Extraits
du
Code Pénal
Article
132-73 L'effraction
consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de
tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture.
Est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clefs, de
clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être
frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture
sans le forcer ni le dégrader. Article
132-74 L'escalade est le fait de s'introduire dans un lieu quelconque, soit par-dessus un élément de clôture, soit par toute ouverture non destinée à servir d'entrée. |